L’encadrement du démarchage téléphonique
Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.
Juridique : vidéos
L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
Modification de la règlementation du bail commercial
Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers.
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
La mise en demeure de payer
Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les…
La réglementation des soldes et des promotions
À la différence des promotions, les soldes sont des opérations commerciales strictement réglementées.