Le démarchage téléphonique des particuliers n’est désormais possible qu’avec le consentement préalable de l’intéressé.
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Article publié le 02/09/2026 — Mis à jour le 03/09/2026 — © Les Echos Publishing 2026 — Crédit photo : DR
Les locataires d’un local commercial ont désormais le droit d’exiger la mensualisation du paiement des loyers.
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
Une mise en demeure de payer est un acte par lequel un créancier demande, de façon solennelle, à son débiteur de lui verser les…
