L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
L’administration fiscale a rejeté la réclamation que j’avais formulée contre un redressement mis à la charge de mon entreprise. Je voulais contester ce rejet devant le tribunal mais je viens de m’apercevoir que le délai pour saisir le juge a…
En cette fin d’année, plusieurs rendez-vous fiscaux sont donnés aux contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Tour d’horizon des démarches à effectuer d’ici…
Selon les juges, une déclaration d’impôt rectificative déposée après l’expiration du délai de déclaration constitue une réclamation fiscale.
Une association gérant une caisse de grève qui octroie des aides à tous les salariés grévistes sans tenir compte de leur situation financière n’exerce…
Nous avons entendu dire que les associations ne paient plus la taxe d’habitation. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est exactement ?
La facturation électronique s’imposera à toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1 septembre 2026.
Cette année, pour les fêtes de Noël, je souhaite offrir une bouteille de champagne à mes principaux clients. Ces cadeaux seront-ils déductibles du résultat…
Une erreur dans la déclaration des bénéfices entraîne la remise en cause de l’exonération fiscale dont peuvent profiter les professionnels implantés en zone franche…
L’association qui fait bénéficier ses membres d’avantages en nature ne présente pas une gestion désintéressée et est donc soumise aux impôts commerciaux.
L’administration fiscale doit laisser un délai « suffisant » à l’entreprise qui choisit de réaliser elle-même les traitements informatiques nécessaires à une vérification de sa comptabilité…
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction…
Procéder, d’ici la fin de l’année, à certains investissements ou à certains placements vous permettra d’alléger le montant de votre impôt l’année prochaine, voire…
Pour l’impôt dû au titre de 2024, mon exploitation a bénéficié du crédit d’impôt au titre d’une certification Haute Valeur environnementale (HVE) obtenue en…
