Fiscalité personnelle : les autres nouveautés
Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité personnelle de la loi de finances 2014 !
Actualités
L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
Plus-values immobilières
Les plus-values à nouveau exonérées d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans. Les nouvelles modalités d’imposition des plus-values immobilières annoncées par le président…
Plus-values de cession de titres de sociétés
Toutes les plus-values désormais soumises au barème de l’IR !
Fiscalité professionnelle : les autres nouveautés
Découvrez les autres nouveautés concernant la fiscalité professionnelle de cette loi de finances 2014 !
Taux de TVA
Le taux de 5,5 % finalement maintenu ! Le législateur maintient le taux réduit de TVA à 5,5 % à compter du 1 janvier 2014 et étend son champ…
Imposition des petites entreprises
Les règles des différents régimes d’imposition sont harmonisées.
Taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre…
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .