Licenciement dans une association
Dans une association, le licenciement d’un salarié est prononcé par son président, sauf si les statuts attribuent ce pouvoir à un autre organe comme le bureau ou le conseil d’administration.
Dessins
L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
Recours hiérarchique
Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois…
Pixels de suivi
L’intégration de pixels de suivi dans des courriels, notamment dans des newsletters, n’est dorénavant possible qu’avec l’autorisation du destinataire.
Titres-restaurants
Un projet de loi prévoit de supprimer les titres-restaurants papier au profit des titres-restaurants dématérialisés.
Vente en liquidation
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.
Conjoint du chef d’entreprise
La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié…
Frais bancaires
À compter du 26 mai 2027, les banques devront remettre chaque année, gratuitement, à leurs clients petites entreprises un relevé des frais qu’elles leur auront appliqués…
Lutte contre la fraude fiscale et sociale
Une loi du 26 juin 2026 est venue renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale et sociale.
Démembrement de propriété
Investir dans un bien immobilier en nue-propriété permet de bénéficier d’un prix réduit et d’une fiscalité allégée.
Rupture de la période d’essai d’une salariée enceinte
Interdiction est faite aux employeurs de rompre la période d’essai d’une salariée en raison de son état de grossesse.
Indemnisation chômage après une rupture conventionnelle
Depuis le 1 septembre dernier, la durée maximale d’indemnisation chômage des salariés qui signent une rupture conventionnelle individuelle avec leur employeur est réduite.
Démarchage téléphonique
Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique est purement et simplement interdit depuis le 11 août 2026.
Pulvérisation par drone
Pour certains usages et à des conditions strictes, l’épandage de produits phytosanitaires par drone est désormais autorisé.