L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
La rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur, d’un contrat de travail à durée déterminée, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code du travail ou qui ne respecte pas la procédure appropriée, est abusive.
À compter du 1 janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée…
À certaines conditions, les travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour…
Des IA, telles que Midjourney ou DALL-E, permettent de créer des images artistiques ou ultraréalistes, les personnaliser et les retoucher en quelques minutes seulement.
La gestion à horizon est un mode de gestion qui permet à l’assuré de déléguer à son assureur la gestion de son épargne retraite.
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer rapidement une facture impayée.
L’exclusion du foie gras, des chocolats, des champignons, des escargots et des volailles de Noël du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires…
Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en…
Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des…
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel et veut obtenir l’annulation d’une clause abusive, c’est-à-dire d’une clause qui crée, à son détriment,…
Le « test du sac à main », qui consiste à demander à un candidat à l’embauche de vider le contenu de son sac pour évaluer…
La procédure d’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa dette.
Les sociétés holdings patrimoniales, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent désormais être redevables d’une nouvelle taxe sur les biens somptuaires qu’elles détiennent, au…
