L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
La cotisation assurance-chômage sert à financer les prestations de chômage versées par Pôle emploi et la cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) permet de garantir les salaires en cas d’ouverture d’une procédure…
Les revenus d’activité des professions libérales règlementées sont soumis à des cotisations sociales gérées par différents organismes et dont le montant, pour certaines, varie…
L’élève ou l’étudiant qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois a droit à une gratification minimale.
Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie - vieillesse - allocations familiales - accident du travail comportent, en principe, une part patronale et…
La Contribution sociale généralisée, comme la Contribution au remboursement de la dette sociale, est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la…
La convention collective interprofessionnelle de retraite et de prévoyance des cadres de 1947 oblige les employeurs à verser une cotisation à un organisme de prévoyance…
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens…
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.
La réduction générale dégressive unique des cotisations sociales patronales s’applique sur les salaires inférieurs à 3 fois le Smic annuel.
Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Les taux mixtes ou individuels de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés, pour les sinistres intervenus depuis 2010, en fonction des…
