Le bail civil
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Actualités
L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
Fin prochaine du dispositif de dons familiaux de somme d’argent
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
Sécurité des données : des règles pour protéger son activité
Si le numérique offre des opportunités pour développer son entreprise, il peut également être source de risques pour la sécurité des données. La CNIL…
ActualitésProfessions libérales
Sages-femmes : suppression d’un article du Code de déontologie
L’article R. 4127-324, alinéa 1, du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente…
L’épandage par drone autorisé dans certains cas et à certaines conditions
La pulvérisation de produits phytosanitaires par drone est autorisée dans certains cas précis et à des conditions strictes qui viennent d’être définies.
ActualitésProfessions libérales
Architectes : évolution des règles déontologiques
Missions, formalités, formation… Le code de déontologie des architectes a récemment été modifié pour s’adapter aux réalités et enjeux de la profession.
Conservation des documents soumis à contrôle fiscal : 4 ans de plus !
Certains documents pouvant être contrôlés par l’administration fiscale doivent désormais être conservés par les entreprises pendant 10 ans, au lieu de 6 ans auparavant.
Quoi de neuf pour la fiscalité des véhicules en 2026 ?
La loi de finances pour 2026 a apporté plusieurs modifications à la fiscalité des véhicules, notamment une hausse des tarifs de la taxe « polluants » susceptible…
Plus de déclaration préalable pour les ventes en liquidation !
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation ainsi que les ventes au déballage est supprimée.
La facture électronique, les nouvelles règles fiscales anti-fraude et les indemnités chômage après une rupture conventionnelle. [4 min 31 s]
Écoutez l’actualité juridique des entreprises en 5 minutes
Tarification des IA : c’est quoi les tokens ?
Unité de mesure des services des IA, le token n’est pas défini de la même façon par tous les fournisseurs et son tarif change…
L’avis d’impôt sur le revenu
Les avis 2026 d’impôt sur le revenu seront mis à disposition des contribuables au cours de l’été.
L’information des salariés en cas de cession de l’entreprise
L’obligation d’information des salariés en cas de cession d’une entreprise est assouplie.