Recours hiérarchique
Le contribuable qui reçoit une proposition de redressement à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces (effectué à distance) dispose d’un délai de 2 mois pour former un recours hiérarchique contre cette proposition.

Octobre 2026 – semaine 40
Article publié le 11/09/2026 — Mis à jour le 02/10/2026 — © Les Echos Publishing 2026 — Crédit photo : DR

