Plafonnement du dépôt de garantie d’un bail commercial
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire commercial lors de son entrée dans les lieux est désormais plafonné à 3 mois ou à un trimestre de loyer.

Juin 2026 – semaine 24
Article publié le 05/06/2026 — Mis à jour le 11/06/2026 — © Les Echos Publishing 2026

