L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
Lorsque, dans un testament, une personne indique clairement la raison pour laquelle elle révoque un précédent testament établi en faveur d’un bénéficiaire, la consignation de cette raison emporte révocation tacite d’un autre testament établi précédemment au profit de ce même…
En quelques années, les réseaux sociaux ont été adoptés par 4,8 milliards d’individus, soit plus de 60 % de la population mondiale. À lui seul, Facebook,…
Est-il vrai que le gouvernement envisage de supprimer l’avantage fiscal sur le gazole non routier ?
Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne le temps à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement…
Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts.
Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit…
L’achat d’un bien immobilier engendre différents frais. Des frais souvent sous-estimés par les acquéreurs.
Un contribuable peut valablement fournir une caution en garantie d’une demande de sursis de paiement présentée dans le cadre d’une réclamation fiscale dès lors…
Sauf convention contraire des époux, l’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens, pour financer la construction d’un bien appartenant à l’autre…
Pour éviter que la présomption de communauté s’applique à une donation de somme d’argent, pensez à la déclaration d’emploi ou de remploi de fonds…
Même si le nombre d’attaques par rançongiciels a baissé en 2022 selon l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ce malware peut causer de…
