Vente en liquidation
L’obligation de déclarer au préalable les ventes en liquidation a été supprimée par la loi de simplification de la vie économique.
Actualités
L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
L’exonération des plus-values de cession d’une PME
Les plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise dont le prix n’excède pas 1 M€ peuvent, sur option, être exonérées totalement ou partiellement.
La gestion des arrêts de travail
La durée des arrêts de travail d’origine non professionnelle est désormais limitée.
Insertion : montant des aides financières destinées aux entreprises adaptées
Les montants des aides étatiques versées aux entreprises adaptées ont été revalorisés au 1 juin 2026 afin de tenir compte du relèvement du Smic.
Activité d’une association reprise par une commune : sort des contrats de travail
La commune qui poursuit l’activité d’une association dans les mêmes locaux, avec les mêmes équipements et auprès du même public se voit transférer les…
Une nouvelle fonctionnalité dans Word pour les longs documents
Pour faciliter le travail en collaboration sur des documents longs, Microsoft propose aux utilisateurs de créer un lien direct pointant vers des emplacements spécifiques…
BNC : pas d’imposition pour les prestations gratuites
Le Conseil d’État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d’une…
Achat à crédit de parts de SCPI
Je suis sur le point d’acquérir des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Est-il possible de financer cette opération à crédit ?
Viticulture : aide à la promotion des vins français dans les pays tiers
Un appel à projets pour bénéficier d’une aide à la promotion des vins français sur les marchés étrangers est ouvert jusqu’au 4 novembre prochain.
L’OAT 10 ans française passe la barre des 4 % !
L’État français emprunte au prix fort : le taux de l’OAT 10 ans dépasse les 4 %. Un record depuis 2008 ! Si les investisseurs répondent toujours présents, cette…
Conjoint du chef d’entreprise
La personne qui exerce une activité régulière et effective dans l’entreprise de son conjoint doit être déclarée en tant que conjoint collaborateur, conjoint salarié…
Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs
Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exploitants agricoles fortement impactés par les canicules et la sécheresse…
ActualitésProfessions libérales
Architectes : motif de refus de délivrance d’un permis de construire
Une commune est en droit de refuser de délivrer un permis de construire au motif que le dossier est incomplet sans même avoir préalablement…