Bail civil
Régi par le Code civil, le « bail civil », appelé aussi « bail de droit commun », peut être conclu dans certaines situations comme la location d’une résidence secondaire, d’une cave ou d’un box.
Actualités
L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
Aides à l’achat de véhicules et d’équipements électriques
Dans le cadre de la mise en place d’un « plan d’électrification des usages », les pouvoirs publics encouragent les entreprises à acquérir des véhicules et…
Rupture abusive d’un CDD
La rupture anticipée, à l’initiative de l’employeur, d’un contrat de travail à durée déterminée, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code…
Médaille du travail
À compter du 1 janvier 2027, la gratification accordée au salarié qui se voit attribuer une médaille d’honneur du travail ne sera plus exonérée…
Elevage bovin : revalorisation des indemnisations en cas de tuberculose bovine
L’indemnisation des éleveurs en cas d’abattage opéré dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine est revalorisée.
Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?
En cas de vol de la marchandise transportée, le transporteur n’est tenu d’indemniser intégralement son client que s’il a commis une faute inexcusable. Une…
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances
Une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.
La réglementation des jobs d’été
Le recrutement d’un jeune dans le cadre d’un job d’été nécessite la rédaction d’un contrat à durée déterminée.
Rémunération du dirigeant de société : gare au redressement fiscal !
Les juges ont précisé les critères permettant à l’administration fiscale de déterminer le caractère excessif des rémunérations du dirigeant d’une société soumise à l’impôt…
Les principales cybermalveillances qui visent les professionnels
À partir des données issues de son service d’assistance en ligne 17Cyber, le site Cybermalveillance.gouv.fr fait le point sur les grandes tendances de cybermalveillances…
Publication du rapport d’activité 2025 de l’ANSSI
Face à l’intensification et à la diversification de la cybermenace, l’ANSSI déploie un ensemble de dispositifs cyber permettant d’augmenter le niveau de préparation et…
Groupe d’entreprises : qui a le pouvoir de licencier ?
Une responsable des ressources humaines ne peut pas licencier un salarié d’une autre entreprise du groupe sous le seul motif qu’elle en traite la…
Rupture anticipée d’un CDD : il ne faut pas en abuser !
La rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, à l’initiative de l’employeur, qui intervient en dehors des motifs autorisés par le Code…