La télédéclaration des dons manuels

La télédéclaration des dons manuels

L’année 2026 marque la fin des déclarations des dons manuels au format papier.

Durée : 01 mn 25 s

VidéosPatrimoine

Le bail civil

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Vidéo de 01 mn 44 s