Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
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Article publié le 08/07/2026 — Mis à jour le 27/08/2026 — © Les Echos Publishing 2026 — Crédit photo : DR
Forme de société très répandue, la société civile immobilière présente de nombreux atouts.
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
En investissant dans des foncières solidaires, vous pouvez contribuer au financement d’acteurs œuvrant pour des missions d’intérêt général.
