En cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1 juillet 2026.
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Article publié le 27/05/2026 — Mis à jour le 28/05/2026 — © Les Echos Publishing 2026 — Crédit photo : DR
Forme de société très répandue, la société civile immobilière présente de nombreux atouts.
Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.
La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.
