Fin prochaine du dispositif de dons familiaux de somme d’argent

Fin prochaine du dispositif de dons familiaux de somme d’argent

La loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif fiscal incitatif pour soutenir les projets immobiliers intrafamiliaux. Un dispositif qui prend fin le 31 décembre 2026.

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VidéosPatrimoine

Le bail civil

Mal employé, le bail civil peut conduire à une requalification en bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

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