L'actualité fiscale, sociale et juridique des entreprises, mise à jour chaque jour ouvré.
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Pour les juges, l’exercice de l’activité accessoire d’intermédiaire immobilier, ouverte aux commissaires de justice depuis le 1 septembre 2024, ne constitue pas une concurrence déloyale ni une rupture d’égalité à l’égard des agents immobiliers.
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En vue de la prochaine campagne de vaccination contre le Covid-19 et la grippe, les médecins généralistes, les sages-femmes et les infirmiers pourront commander…
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Les arrêtés élargissant les compétences des infirmiers ont été publiés au Journal officiel. Ces derniers peuvent désormais prescrire davantage de soins et de médicaments,…
L’Union européenne vient d’interdire l’utilisation des dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des produits alimentaires qui ne contiennent pas de viande.
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L’article R. 4127-324, alinéa 1, du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente…
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Missions, formalités, formation… Le code de déontologie des architectes a récemment été modifié pour s’adapter aux réalités et enjeux de la profession.
Les arboriculteurs ont jusqu’au 31 juillet ou jusqu’au 8 septembre prochain, selon les espèces, pour demander une aide à la rénovation de leurs vergers.
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Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, a mené une étude d’impact médico-économique inédite et des conditions de…
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L’Ordre des géomètres-experts met en place une charte dédiée à l’IA ainsi qu’un assistant IA ordinal pour aider les professionnels à intégrer durablement cette…
La constitution de partie civile d’une association de défense des consommateurs n’est recevable que si elle bénéficie d’un agrément au jour où le tribunal…
Les dérogations dont bénéficient les micro-crèches concernant leur personnel de direction prendront fin au 31 août 2026.
Les montants unitaires des aides, dites « couplées », végétales ont été revalorisés pour la campagne 2025.
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Dans son dernier rapport, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) propose plusieurs options pour tenter de réguler les dépassements d’honoraires des médecins…
