Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas .
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Article publié le 24/10/2013 — Mis à jour le 03/01/2020 — © Les Echos Publishing 2022
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