Contribution de solidarité pour l’autonomie
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées a instauré une nouvelle contribution à la charge des employeurs, destinée à financer les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
| Contribution de solidarité pour l’autonomie | ||
| Base | Salarié | Employeur (1) |
| Totalité | – | 0,3 % |
| (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. | ||
Article publié le 27/03/2015 — Mis à jour le 01/01/2026 — © Les Echos Publishing 2025
